DES : comment déclarer ses prestations de services vers l'UE à la douane
Si vous êtes auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) en France et que vous fournissez des prestations à des entreprises situées dans d’autres pays de l’UE — un site web pour une société allemande, de la publicité pour une société suédoise — vous devez déposer chaque mois une DES (Déclaration Européenne de Services) sur le portail douanier douane.gouv.fr. Personne ne vous prévient de cette obligation lors de la création de votre micro-entreprise, l’URSSAF n’en parle pas non plus, et la plupart des freelances la découvrent par hasard — comme moi.
- Obligatoire si votre client est une entreprise (B2B) dans un pays de l’UE : Allemagne, Suède, Pologne, Espagne…
- PAS obligatoire pour les clients en France, hors UE (États-Unis, Ukraine, Royaume-Uni, Suisse) ou les particuliers.
- Délai : jusqu’au 10ᵉ jour ouvré du mois suivant celui du paiement.
- La DES n’entraîne aucune taxe — c’est une déclaration purement informative : via le système VIES, les administrations fiscales de l’UE vérifient que votre client a bien déclaré l’achat du service.
Ce qu’il vous faut : votre numéro SIRET, votre numéro de TVA intracommunautaire français (FRxx + SIREN — vous en avez un même en franchise en base, le SIE le délivre sur demande) et les numéros de TVA de vos clients (vérifiables sur VIES).
Base légale : art. 289 B du CGI ; fiche DES sur douane.gouv.fr.
Partie 1. Créer un compte sur douane.gouv.fr
Étape 1. Rendez-vous sur douane.gouv.fr et cliquez en haut à droite sur « S’inscrire » (si vous avez déjà un compte : « Se connecter »).
Étape 2. Remplissez le formulaire d’inscription : choisissez un identifiant (8 à 20 caractères, lettres et chiffres uniquement), un mot de passe, indiquez votre prénom, nom, email. Confirmez votre compte via le lien reçu par email.
Étape 3. Une fois connecté, votre espace personnel vous avertira : « Vous n’avez pas d’entreprise rattachée à votre compte ». Cliquez sur le lien « données personnelles ».
Étape 4. Sur la page « Gérer les informations du compte », dans le bloc « Mon entreprise », cliquez sur « Ajouter un rattachement ».
Étape 5. Choisissez « J’ai un numéro SIRET (France) », saisissez votre SIRET (14 chiffres) et cliquez sur « Vérifier le code ».
Étape 6. Le portail retrouve votre entreprise dans la base INSEE — vérifiez le nom et l’adresse, puis cliquez sur « Confirmer ».
Étape 7. C’est fait : « Succès : vous avez bien été rattaché à un établissement ».
Partie 2. Ouvrir le service DES
Étape 8. Rendez-vous sur la page du service : douane.gouv.fr → Services & Aide → « Déclaration européenne de services (DES) » (ou recherchez directement « DES »). Cliquez sur le bouton bleu « Accéder au service en ligne » — une coche verte doit apparaître à côté.
Étape 9. L’application DES Web s’ouvre (une interface old-school — ne vous inquiétez pas, elle fonctionne très bien). Important : l’application demande de ne pas l’ouvrir dans plusieurs onglets.
Étape 10. À la première connexion, un mini-questionnaire « Première visite » s’affiche. À la question « Êtes-vous un tiers déclarant ? », répondez non (vous déclarez pour vous-même, pas pour une autre entreprise). « Suivant ».
Étape 11. Renseignez la fiche de votre entreprise : numéro de TVA (FRxx…), SIRET, raison sociale (pour une EI : nom et prénom), adresse, téléphone, email. « Suivant ».
Étape 12. « Vous pouvez maintenant faire des déclarations » — votre profil est créé, cette étape ne se fait qu’une seule fois.
Partie 3. Déposer la déclaration (2 minutes par mois)
Étape 13. Dans le menu DES, choisissez « Saisissez votre déclaration ».
Étape 14. Étape 1 — trois champs : Année / Mois (la période — le mois où votre client de l’UE vous a payé), Valeur Fiscale (le montant des prestations à ce client pour le mois, en euros, sans centimes), Numéro de TVA de l’acquéreur C.E. (le numéro de TVA du client, par exemple DE…, SE…). Cliquez sur « Valider ».
Étape 15. Étape 2 — la ligne apparaît dans la liste. Si plusieurs clients de l’UE vous ont payé ce mois-ci, cliquez sur le « + » bleu à droite et ajoutez une ligne pour chaque client.
Étape 16. « Suivant » → Étape 3 — vérifiez le récapitulatif (nombre de lignes, montant total) et cliquez sur « Enregistrement ». Le bouton « Stockage provisoire » enregistre un brouillon, ce n’est pas un envoi.
Étape 17. C’est terminé ! Le portail affiche un numéro de déclaration et un numéro de certification — notez-les (ou imprimez l’accusé). Le bouton « Autre déclaration » ouvre aussitôt une nouvelle saisie — pratique si vous déposez plusieurs mois d’affilée.
Mini-FAQ
Je suis en franchise en base, je ne paie pas de TVA — c’est vraiment obligatoire pour moi ?
Oui. La DES ne concerne pas le paiement de la TVA, mais l’information. Le numéro de TVA intracommunautaire vous est délivré gratuitement par le service des impôts (SIE), sur simple demande via la messagerie d’impots.gouv.fr.
Client aux États-Unis / en Ukraine / en Suisse ?
Hors périmètre de la DES. Seuls les pays de l’UE sont concernés.
Client particulier dans l’UE ?
Hors périmètre. Seul le B2B est concerné (le client dispose d’un numéro de TVA).
Aucun paiement de l’UE ce mois-ci ?
Vous ne déposez rien. Une DES « à zéro » n’est pas requise.
Quelle date prendre en compte pour le mois — celle de la facture ou celle du paiement ?
En toute rigueur, la date d’exigibilité (en général : la réalisation de la prestation / la facture). Pour un micro-entrepreneur avec des prestations mensuelles, il est plus simple et cohérent de se baser sur le mois du paiement — l’essentiel étant de garder toujours la même méthode.
Erreur dans une déclaration déjà déposée ?
Le menu DES propose « Visualisez, modifiez votre déclaration enregistrée » — la déclaration peut être corrigée.
Ce contenu a une valeur informative et ne constitue pas un conseil juridique. Actualité vérifiée : septembre 2026.
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