AI Act : entré en vigueur le 2 août, ce que votre site doit désormais faire
Le 2 août 2026, les obligations de transparence du règlement européen sur l’intelligence artificielle sont entrées en application — et avec elles le pouvoir de sanctionner. Depuis, les titres sur les amendes de 15 millions d’euros se multiplient. Reprenons le texte officiel pour voir ce qui concerne réellement le propriétaire d’un petit site : la réponse est plus courte que la peur qu’on vous vend.
Ceci est un article d’actualité. Il explique ce qui change et selon quel calendrier, et ne constitue pas un conseil juridique. Les interprétations du règlement évoluent — vérifiez auprès des sources officielles, dont les liens figurent dans le texte.
Ce qui est entré en vigueur
Depuis le 2 août 2026 s’appliquent les obligations de transparence (article 50 du règlement), les règles relatives aux modèles à usage général, les interdictions de certaines pratiques et — surtout — le pouvoir des autorités de surveillance de sanctionner. Avant cette date, les exigences existaient formellement mais aucune sanction ne les accompagnait.
Le règlement prévoit ensuite deux autres échéances, régulièrement confondues avec celle-ci. Voici la chronologie complète.
Obligations de transparence, interdictions, règles sur les modèles à usage général et, surtout, pouvoir de sanction des autorités. L’exigence de maîtrise de l’IA par le personnel s’applique, elle, depuis février 2025.
Fin du délai limité accordé pour le marquage des systèmes déjà en service avant l’entrée en application.
Échéances des systèmes à haut risque — tri de candidatures, scoring, dispositifs médicaux. C’est cela que le paquet de modifications a repoussé, pas la transparence.
L'essentiel des obligations ne vous incombe pas
Le règlement distingue deux rôles, et tout dépend de celui que vous occupez.
Le fournisseur développe un système d’IA ou le met sur le marché sous son nom : OpenAI, Mistral, l’éditeur du widget de chat que vous avez installé. Le déployeur utilise le système d’un tiers dans son activité professionnelle. C’est vous, si vous avez installé ce widget sur le site de votre café.
Or les paragraphes 1 et 2 de l’article 50 s’adressent au fournisseur. L’obligation de faire comprendre à la personne qu’elle parle à une machine pèse sur celui qui a conçu la machine. L’obligation de marquer les contenus générés dans un format lisible par machine également. Le propriétaire d’un site n’a ni à concevoir un procédé de marquage, ni à intégrer des marques invisibles dans ses images.
Une nuance à connaître : la Commission européenne précise dans ses lignes directrices qu’une personne morale reste déployeur même si un tiers exploite le système pour son compte, et qu’il lui revient d’assurer la conformité dans son contexte d’utilisation. « Ce n’est pas mon logiciel » ne vous protège pas — mais vous n’avez pas à faire le travail d’autrui. En pratique, une seule chose : vérifiez que le chat que vous avez acheté se présente bien comme un chat.
Ce qui relève vraiment de vous : quatre points
1. Le chatbot doit être identifiable. Si un assistant est installé sur votre site, le visiteur doit comprendre qu’il s’agit d’un programme, au plus tard lors de la première interaction. Une exception explicite existe : si cela est évident pour une personne « normalement informée et raisonnablement attentive et avisée », aucun avertissement séparé n’est requis. Un widget intitulé « Chatbot » ou « Assistant automatique » relève de cette exception. Un widget avec un prénom, un avatar et un « bonjour, je m’appelle Claire » non.
2. Les hypertrucages doivent être signalés. Si vous publiez une image, un son ou une vidéo montrant une personne, un lieu ou un événement réels d’une manière qui ne correspond pas à la réalité, il faut le divulguer. Pour les œuvres artistiques, satiriques ou de fiction, l’exception est plus souple : il suffit de mentionner le fait sans dénaturer l’œuvre.
3. Les textes générés par IA doivent être signalés — mais seulement sur les sujets d’intérêt public. C’est le point le plus mal repris. Il ne s’agit pas de n’importe quel texte, mais de contenus publiés dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt général : la Commission cite la politique, la justice, la santé publique, la protection de l’environnement. La carte d’un restaurant, la description des prestations d’un salon ou la présentation de votre atelier n’en relèvent pas. Et même là où c’est le cas, une exception existe — voir la section suivante.
4. Reconnaissance des émotions et catégorisation biométrique : information obligatoire. Là, l’obligation pèse bien sur le déployeur, et sans souplesse : si un système détermine les émotions ou classe les personnes selon des données biométriques, il faut en informer les personnes exposées et respecter en outre les règles sur les données personnelles. Pour la plupart des lecteurs, ce n’est pas le sujet — mais si l’on vous vend une « vitrine intelligente qui analyse la réaction des clients », sachez où vous mettez les pieds.
Pourquoi un blog relu par un humain n'a pas à être marqué
L’obligation de signaler un texte généré par IA ne s’applique pas lorsque le contenu a fait l’objet d’un examen humain ou d’un contrôle éditorial et qu’une personne assume la responsabilité éditoriale de la publication.
Point important : la Commission a précisé ce qu’il faut entendre par cet examen — un examen délibéré par une ou plusieurs personnes disposant de la compétence pertinente, et non une correction orthographique ou grammaticale. Passer un texte au correcteur et le déclarer relu ne suffira pas. Le lire, l’évaluer sur le fond, le renvoyer en correction et en répondre sous son propre nom, si.
Ce n’est pas une échappatoire, c’est une règle écrite noir sur blanc. Et elle décrit exactement le travail qu’il faut mener sur ses textes de toute façon.
Le report des échéances ne concerne pas ces règles
Un paquet de modifications discuté au printemps repousse une partie des exigences : les systèmes de l’annexe III au 2 décembre 2027, ceux de l’annexe II au 2 août 2028. Beaucoup d’articles en ont tiré la conclusion « tout est reporté, rien ne presse ».
Ce qui est reporté est autre chose. La transparence, l’exigence de maîtrise de l’IA, les interdictions, les règles sur les modèles à usage général et le pouvoir de sanction restent au 2 août 2026. Le report concerne les systèmes à haut risque — ce n’est pas le chat d’un site de restaurant, ce sont le tri de candidatures, le scoring de crédit, les dispositifs médicaux.
Une obligation dont presque personne ne parle
L’article 4 du règlement s’applique depuis février 2025 et impose aux fournisseurs comme aux déployeurs de garantir un niveau suffisant de maîtrise de l’IA chez les personnes qui utilisent ces systèmes. La taille de l’entreprise n’y change rien.
Si vous travaillez seul, le « personnel », c’est vous. Aucun examen formel, aucun certificat ne vous sera demandé. Le sens de l’exigence est ailleurs : en utilisant un outil dans votre relation client, vous devez savoir où il se trompe. C’est d’ailleurs la meilleure raison pratique de comprendre l’outil, et pas seulement de s’en servir.
Amendes, contrôles et période de tolérance
Le plafond est de 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial. Pour les PME, c’est le montant le plus faible des deux qui s’applique : pour une micro-entreprise, il s’agit donc d’un montant lié à son chiffre d’affaires, pas des millions des gros titres.
La surveillance relève des autorités nationales. En France, le schéma présenté en septembre 2025 est distribué : la DGCCRF assure la coordination opérationnelle et la surveillance générale du marché, la DGE la coordination stratégique, et les contrôles sont répartis entre une quinzaine de régulateurs sectoriels déjà existants, avec l’appui technique de l’ANSSI et du PEReN. La désignation formelle de certaines autorités reste à préciser — à vérifier plutôt qu’à considérer comme définitivement réglé.
À noter : pour les systèmes déjà en service avant l’entrée en application, une période de tolérance limitée en matière de marquage court jusqu’au 2 décembre 2026.
À faire cette semaine
- Ouvrez votre site et regardez le chat, s’il y en a un. Comprend-on en trois secondes qu’il s’agit d’un programme ? Sinon, renommez le widget et ajoutez une ligne au message d’accueil.
- Vérifiez quel outil vous avez installé et qui le fournit. S’il s’agit d’un assistant intégré à un service de réservation ou à votre constructeur de site, l’obligation de marquage lui incombe — mais c’est à vous de vous assurer qu’il la respecte.
- Si vous publiez des textes préparés avec de l’IA, organisez une vraie relecture. Pas une correction orthographique : une lecture sur le fond par quelqu’un qui connaît le sujet et répond de la publication. Le marquage devient alors inutile.
- Si l’on vous vend un système d’analyse des émotions, de reconnaissance faciale ou de vidéo « intelligente », arrêtez-vous et renseignez-vous séparément. C’est le seul point de cette liste où les obligations du déployeur sont strictes et sans exception.
- Le reste ne vous concerne pas. Marques lisibles par machine, documentation technique des modèles, évaluations de conformité : tout cela pèse sur les fournisseurs.
En résumé
Les règles s’appliquent, les sanctions existent, et ce n’est pas une raison de paniquer. Pour le propriétaire d’un petit site en France, les nouvelles obligations tiennent en trois gestes : ne pas faire passer un robot pour un humain, ne pas faire passer une vidéo générée pour un tournage, et lire vraiment ce que l’on publie sous son nom. Tout le reste, le règlement l’adresse à ceux qui fabriquent les outils, pas à ceux qui les utilisent.
Si votre site n’existe pas encore ou a été monté à la hâte, commencez par les fondations : le guide « Un site pour micro-entrepreneur » détaille les pages obligatoires en droit français, l’utilité du bandeau de consentement et ce qui change lorsqu’on ajoute un chat ou un outil de mesure d’audience.
Informations à jour au 17 août 2026 et conformes au texte officiel du règlement et aux lignes directrices de la Commission européenne, dont les liens figurent dans le texte. Webinkub décline toute responsabilité quant aux évolutions législatives et aux décisions prises sur la base de cet article. Si vous utilisez la biométrie ou des systèmes de sélection de personnes, consultez un avocat.
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