Guide : comment immatriculer sa micro-entreprise via l'INPI
Ce guide a une valeur informative. Il explique comment se déroule la démarche et aide à préparer un échange avec un professionnel, ou un dépôt en autonomie. Ce n’est ni un conseil juridique, ni fiscal, ni comptable.
Ce que vous allez obtenir
- ce qu’est le guichet unique — le système géré par l’INPI — et pourquoi c’est l’unique voie officielle et gratuite d’immatriculation
- la liste des documents à préparer à l’avance
- le détail des cinq étapes du formulaire : Préparer, Saisir, Signer, Payer, Suivre
- le délai réel d’obtention du SIRET, et la marche à suivre si le dossier revient pour complément
- où s’arrête ce guide et où commence le travail d’un avocat ou d’un expert-comptable
INPI et guichet unique : comment ça fonctionne réellement
Quand on cherche comment immatriculer une micro-entreprise, on tape plus souvent « via l’INPI » que « guichet unique » — INPI est un nom connu, guichet unique beaucoup moins. C’est pourtant le même chemin : depuis 2023, l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), établissement public, administre le système unique de réception de toutes les formalités d’entreprise — création, modification, cessation d’activité. Ce système s’appelle le guichet unique. Avant, la réception était répartie entre différents CFE (centres de formalités des entreprises) selon l’activité : chambre de commerce, chambre des métiers, URSSAF. Ils ont été supprimés et remplacés par un portail unique tenu par l’INPI.
L’INPI dispose de deux adresses pour cela. formalites.entreprises.gouv.fr est la partie informative : elle explique la démarche, mais on n’y saisit pas de données. Le formulaire réel se trouve sur procedures.inpi.fr, accessible via le bouton « Accéder au Guichet unique ». Ce sont deux écrans d’un même parcours, pas deux services différents.
L’immatriculation d’une micro-entreprise via le guichet unique est gratuite : l’État ne facture pas la formalité de création elle-même. C’est important, car on trouve dans les résultats de recherche des sites qui présentent l’immatriculation comme un service payant — ce sont soit des intermédiaires qui font payer une démarche par ailleurs gratuite, soit carrément des copies frauduleuses. Les seuls domaines officiels sont formalites.entreprises.gouv.fr et procedures.inpi.fr.
À qui s'adresse ce guide
Ce guide décrit le parcours de l’entrepreneur individuel au régime micro-entrepreneur (régimes simplifiés micro-social et, sur option, micro-fiscal). Si vous créez une société avec capital social (SASU, EURL et formes proches), le formulaire du guichet unique diffère en partie : des rubriques sur les statuts et le capital apparaissent, absentes chez l’entreprise individuelle. La logique des cinq étapes (Préparer → Saisir → Signer → Payer → Suivre) reste la même, mais pas la liste des documents et des champs.
Ce qu'il faut préparer à l'avance
Le dépôt se fait pendant la saisie même du formulaire : mieux vaut donc tout rassembler avant de commencer plutôt que de chercher les documents en cours de route :
- Pièce d’identité — CNI (carte nationale d’identité) ou passeport, scan couleur recto-verso (les deux faces dans un seul fichier ou séparément — le portail accepte le PDF ou l’image, jusqu’à 10 Mo par fichier).
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois à la date de dépôt : facture d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, ou dernier avis de taxe foncière/d’habitation. Une facture d’opérateur mobile ne convient pas — le portail ne l’accepte pas comme justificatif de domicile.
- Déclaration sur l’honneur de non-condamnation — rédigée à la main ou imprimée, puis signée, attestant l’absence de condamnations vous interdisant de gérer une activité commerciale (interdiction de gérer). Aucun formulaire officiel n’est exigé par l’État, mais un exemple de formulation figure dans la rubrique « Modèles » de formalites.entreprises.gouv.fr — plus simple à reprendre qu’à rédiger soi-même.
- Justificatif de qualification — uniquement si l’activité est réglementée (une partie des métiers de l’artisanat, du bâtiment, etc.) : diplôme ou certificat attestant le droit d’exercer cette activité.
Si vous domiciliez l’entreprise chez vous, vérifiez avant de déposer le dossier que le bail ou le règlement de copropriété l’autorise. C’est un sujet à part, traité dans le guide sur la domiciliation : en règle générale, la loi autorise la domiciliation dans la résidence principale même contre les clauses du bail, mais de façon temporaire et avec des réserves à connaître à l’avance.
Compte : FranceConnect+ ou INPI Connect
Premier écran après le bouton « Accéder au Guichet unique » : le choix du mode de connexion.
- INPI Connect — inscription classique par email et mot de passe, accessible à tous. À la dernière étape (Signer), vous signez alors le dossier via un code de confirmation envoyé par email — une signature électronique simple, suffisante pour une entreprise individuelle.
- FranceConnect+ — connexion via un moyen d’identification renforcé (Identité Numérique La Poste, France Identité, etc.). Fournit une signature électronique avancée intégrée — à l’étape Signer, aucune confirmation d’identité supplémentaire n’est nécessaire. Plus rapide, mais suppose que ce moyen d’identification soit déjà configuré.
Pour la plupart des lecteurs de ce guide, il est plus simple de commencer par INPI Connect : rien à préparer à l’avance, et la différence à la signature se limite à un clic de plus avec un code reçu par email.
Les cinq étapes du formulaire
Le guichet unique découpe lui-même le parcours en cinq étapes, dont la progression s’affiche en haut de l’écran : Préparer, Saisir, Signer, Payer, Suivre.
Préparer — le choix du type de formalité
La première étape à l’intérieur du formulaire consiste à choisir « Créer une entreprise », puis le type de structure. Pour une micro-entreprise, c’est « Entrepreneur individuel » avec l’option régime micro-entrepreneur (parfois appelée micro-social dans le formulaire). Le même écran permet de cocher directement le régime fiscal souhaité (versement libératoire de l’impôt sur le revenu) si le revenu de l’année N-2 reste sous le plafond — sinon, le système refuse l’option de lui-même, inutile de le paramétrer à la main.
Saisir — le remplissage du formulaire
L’étape la plus longue, répartie en plusieurs rubriques :
- Identité — vos données personnelles : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse. Renseignées d’après le document que vous joindrez ensuite.
- Insaisissabilité — la protection du patrimoine contre les créanciers de l’entreprise. La résidence principale est protégée par la loi automatiquement, sans démarche de votre part ; vous pouvez ici protéger en plus un autre bien immobilier, le cas échéant.
- Établissements — l’adresse et l’activité de l’entreprise. C’est ici qu’est indiqué le code APE/NAF — le système le propose selon la description de l’activité ; vérifiez que la formulation correspond bien à ce que vous ferez réellement : un écart entre la description et le code est une cause fréquente de questions de la part de l’instance qui contrôle le dossier.
- Bénéficiaires effectifs — pour une entreprise individuelle, c’est toujours vous-même ; la rubrique se remplit de façon formelle.
- Options fiscales — choix entre le régime réel de l’impôt sur le revenu et le versement libératoire (si disponible), régime de TVA (franchise en base par défaut au démarrage).
Les documents de la section « Ce qu’il faut préparer à l’avance » se déposent directement dans les rubriques concernées du formulaire, pas dans une étape finale à part.
Signer — la signature électronique
Le dossier se signe directement sur le portail. Si vous êtes connecté via FranceConnect+, la signature est intégrée à votre compte. Via INPI Connect, un code de confirmation est envoyé à l’adresse email indiquée, à saisir sur cette page. Sans signature, le dossier ne part pas en instruction — ce n’est pas une formalité technique, mais un acte juridiquement engageant : le même niveau de responsabilité qu’une signature sur papier.
Payer — le paiement
Pour une entreprise individuelle au régime micro-entrepreneur, la création est gratuite — l’État ne prélève aucune redevance sur la formalité elle-même. L’écran Payer se contente alors de confirmer un montant nul et passe à la dernière étape. Des redevances existent pour d’autres formes d’immatriculation (par exemple certains métiers de l’artisanat soumis à une inscription obligatoire au Répertoire des métiers) — mais pas pour une micro-entreprise standard.
Suivre — le suivi et l'obtention du SIRET
Une fois le dossier envoyé, un statut d’instruction apparaît dans votre espace personnel. Les statuts possibles :
- En cours d’instruction — le dossier est en cours de vérification, rien à faire.
- En attente de complément — un document manque ou une incohérence a été relevée dans le formulaire ; l’espace personnel précise quoi corriger. Le dossier n’est pas refusé, il attend simplement votre réponse.
- Immatriculé — le SIRET est attribué.
Le délai réaliste pour un dossier complet et sans erreur va d’une à quatre semaines. En cas de demande de complément, le délai repart de zéro une fois tout transmis — un dossier propre dès le départ est donc presque toujours plus rapide que « déposer puis compléter ».
Une précision importante sur les délais, facile à manquer : le SIRET et l’accès aux services de l’URSSAF sont deux événements distincts. Selon l’URSSAF elle-même, le SIRET (délivré par l’INSEE) arrive en moyenne au bout d’environ 15 jours après l’envoi d’un dossier complet — plus rapide que la fourchette large « une à quatre semaines » évoquée plus haut. Mais la notification d’affiliation URSSAF, distincte, qui ouvre l’espace personnel auto-entrepreneur sur autoentrepreneur.urssaf.fr et permet de déposer sa première déclaration de chiffre d’affaires et de payer les cotisations, prend plus de temps — 4 à 10 semaines. Dans la pratique : le SIRET suffit déjà pour facturer des clients, alors que déclarer le chiffre d’affaires et payer les cotisations attend l’affiliation.
Avant, c'était l'URSSAF qui s'en chargeait : ce qui a changé depuis 2023
Avant le 1er janvier 2023, l’immatriculation d’un auto-entrepreneur était gérée directement par l’URSSAF — via son propre site autoentrepreneur.urssaf.fr. C’est pourquoi on trouve encore aujourd’hui d’anciens articles et forums qui disent « inscrivez-vous sur le site de l’URSSAF » : c’était vrai, mais ne l’est plus depuis cette date précise. Depuis le 1er janvier 2023, la réception de la première étape (la déclaration d’activité) est entièrement passée au guichet unique — c’est-à-dire à l’INPI. L’URSSAF n’a pas disparu, mais intervient désormais plus tard, à l’étape des démarches (ACRE et cotisations sociales), et non plus à la réception de la demande elle-même.
L’URSSAF le montre elle-même sur sa page « Créer mon auto-entreprise » — son propre schéma est explicite : la première étape est intitulée « Je déclare mon activité au Guichet unique », et non « … à l’Urssaf ».
Ce schéma confirme au passage les chiffres de la section « Suivre » ci-dessus : le SIRET en moyenne en 15 jours, la notification d’affiliation URSSAF séparément en 4 à 10 semaines. Et il montre la suite après le guichet unique : les démarches à l’URSSAF (dont la demande d’ACRE, facultative), puis l’ouverture de l’espace personnel, la première déclaration de chiffre d’affaires et le paiement des cotisations. C’est déjà le sujet du prochain guide — ici, c’est simplement pour situer la place du guichet unique dans la chaîne complète, pas seulement ses propres cinq étapes.
Les causes fréquentes de renvoi pour complément
- un scan de document illisible (reflets, bord coupé, résolution trop faible) ;
- un justificatif de domicile de plus de 3 mois à la date de dépôt ;
- une adresse sur le justificatif qui ne correspond pas à celle indiquée dans le formulaire ;
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation oubliée ;
- une description d’activité qui ne correspond pas au code APE/NAF choisi.
Tous ces points, sauf le dernier, se corrigent par un simple remplacement de fichier dans l’espace personnel, sans redéposer tout le formulaire.
Voie officielle contre service payant
Le guichet unique est l’unique moyen officiel et gratuit d’immatriculer une micro-entreprise. Des services payants comme Indy ne donnent pas accès à un quelconque canal « rapide » à part — ils remplissent le même formulaire, sur le même portail, mais vous accompagnent avec des explications en langage clair et des rappels d’échéances. C’est une question de confort, pas de nécessité : tout ce que fait un service payant, vous pouvez le faire vous-même ; la différence, c’est le temps et la certitude de n’avoir rien manqué. À quoi cela ressemble en pratique avec Indy — un guide à part.
Quand consulter un avocat ou un expert-comptable
Ce guide couvre le cas standard — une seule personne, une seule activité, sans situation familiale ou patrimoniale complexe. Consulter un avocat ou un expert-comptable est utile si : l’activité est réglementée et les conditions d’accès ne sont pas évidentes ; vous êtes marié sous un régime de communauté et souhaitez protéger plus que la seule résidence principale ; vous hésitez entre la micro-entreprise et une autre forme en raison du chiffre d’affaires attendu ou d’associés potentiels. La suite ne concerne plus l’immatriculation, mais ce qui se passe après l’obtention du SIRET : ACRE, l’espace personnel URSSAF et les neuf premiers mois — dans le prochain guide.
L’immatriculation n’est qu’un début. Viennent ensuite des obligations dont personne ne parle au moment du dossier : la CFE, la déclaration de chiffre d’affaires même à zéro, les formalités liées aux clients de l’UE. Nous les avons réunies dans notre guide des mauvaises surprises du micro-entrepreneur — à lire dès l’obtention du SIRET.
Les règles et les montants changent en France. À la date de publication, le 8 août 2026, les informations correspondaient aux sources officielles citées dans le texte. Webinkub ne saurait être tenu responsable des évolutions législatives ni des décisions prises sur la base de ce contenu. Avant de déposer votre dossier, vérifiez les exigences en vigueur sur les sites officiels et, si votre situation sort du cadre standard, consultez un expert-comptable ou un avocat.
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